Conditions générales de vente
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par Autitools de documents aux formats numériques. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Article 1 – Prix
1.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.
1.2 – En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’Autitools Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
1.3 – Autitools se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
1.4 – Les produits demeurent la propriété de Autitools jusqu’au complet paiement du prix.
Article 2 – Commande
Sur Internet https://autitools.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Autitools se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 3 – Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Autitools constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Autitools et ses clients.
Article 4 – Disponibilité
Autitools est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes sur les produits proposés. En conséquence, Autitools se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 5 articles identiques.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.
Article 5 – Paiement
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire : Visa et autres cartes bleues.
Toutes nos transactions sont effectuées sur serveur sécurisé (cryptage SSL, 128 bits). Les échanges de données sensibles (données personnelles, numéros de cartes bancaires, etc…) sont fiabilisés. Ces informations à caractère strictement confidentiel sont enregistrées et sécurisées auprès de nos partenaires bancaires. Aucune information relative à votre paiement n’est donc conservée.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.
Article 6 – Sécurisation
Notre site fait l’objet d’un système de cryptage SSL.
Article 7 – Satisfait ou remboursé
Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.
Les fichiers devront être renvoyés, avec la demande de remboursement, à l’adresse contact@autitools.com
Article 8 – Conformité des produits
Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit. Autitools procédera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 7.
Article 9 – Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 7 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s’effectuera au choix de Autitools par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Article 10 – Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
- Tél: +33 7 83 97 42 16
- contact@autitools.com
Article 11 – Propriété Intellectuelle
11.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites Autitools et www.auticloud.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.autismediffusion.com est strictement interdite.
11.2 – Certains produits tels que notamment les logiciels font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Autitools ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
Article 12 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Autitools ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (par exemple en cas d’interdiction d’un titre…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter à contact@autitools.com
Autitools n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
Article 13 – Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 14 – Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Autitools que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à l’adresse suivante: contact@autitools.com ou par courrier à: Autitools 182 av des jasmins 06250 Mougins en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et e-mail.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vise à remplacer la directive européenne de 1995 sur la protection des données à caractère personnel (95/46/CE), par une législation unique, afin de mettre fin à la fragmentation juridique actuelle entre les États membres.
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Autitools et elles sont destinées au service commercial de la société Autitools. Elles sont conservées pendant 5 ans.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant Autitoolsou en vous connectant sur votre compte et cliquez sur :
Autitools. souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s’engage à respecter la charte de la profession.
ANNEXE 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L.616-1 et R.616 Code de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique :
https://app.medicys.fr/?proId=f428e805-5130-4593-bd4b-e8d0e3ccb637 ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS ».
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.